TERMES ET CONDITIONS
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Dernière mise à jour le 14 mars 2021
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LOI APPLICABLE
Ces conditions seront régies et définies conformément aux lois du Canada. 3477355 Canada inc et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient la compétence exclusive pour résoudre tout différend pouvant survenir en relation avec ces conditions.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Arbitrage exécutoire
Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement résolu par la Cour d'arbitrage commercial international de la Chambre d'arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) conformément aux règles de la présente ICAC, qui, en conséquence de sa saisine, est considérée comme faisant partie de la présente clause. Le nombre d'arbitres sera de un (1). Le siège, ou lieu juridique, de l'arbitrage sera Montréal, Canada. La langue de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable au contrat sera le droit matériel du Canada.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni aucune autorité pour qu'un litige soit arbitré sur la base d'un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ni aucune autorité pour qu'un litige soit porté devant un tribunal arbitral au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus pour la compétence, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
CORRECTIONS
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DIVERS
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